adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire
dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général
adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire
dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général
