adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire
dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général
